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code de commerce.

La société GALLOP invoque ensuite les articles 237 et 238 du code de procédure civile, rappelle la mission qui a été confiée à l'expert par le juge dans l'ordonnance du 9 janvier 2020 Elle reproche à

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Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

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Rejeter les prétentions fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile. Laisser les dépens aux parties qui les ont exposés.”

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Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

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code de commerce, Vu les articles R.145-30 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable en la matière, Vu le rapport d’expertise, - Prendre acte de l’exercice du droit d’option