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10 250 résultats pour « article l. 315 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd508ae85d0474bddb4213

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

6698082cb60c111a421b756a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13b7a459da3dcde9e84

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718341d395d6ba9f2ad504

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [X] à compter du 05 janvier 2021 Vu l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-6 du Code

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50a6e85d0474bddb43fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebb9fbfd75b73b3e4402e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Il résulte de ces dispositions que lorsque l'une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d1de0ebe408dac891a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000f5cdc6046d47aa86ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, « I.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret », et que « l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d3de0ebe408dac89a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.142-6 du Code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe8d33109fd079af2fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbb40cd0f0b3d0132aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861966cdc6046d4737fa9e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.... » Aux termes de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff3452874c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

vestiaire : P0087 INTERVENANTE VOLONTAIRE _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950b8de0ebe408dac8177

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528740

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle

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