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2 575 résultats pour « avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

67f41a604e0040aa3735db6d

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

, est représenté par , dûment assermenté / n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577131296b51ba2b2641c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, représenté par [X] [I], dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577141296b51ba2b2642a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il considère que la SAS [12] aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, compte tenu des défaillances du système d’aspiration, la présence de vapeurs et la diffusion d’huiles

Source officielle
TJ

JLD

66df4a269b56f16fd33de97a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[L] [E], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20aa0f63503363509c8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Clémentine PERROS son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfb5882b39b2e739cca

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a026

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me GARCIA Ruben son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fabe2a18bd08ce3e2cb

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a4c8033cf481c39a2428

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Octobre 2025

Source officielle
TJ

Référés civils

6793e6fcdc35c03afb70d2e7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567e5bbf04ef7857ba99d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567eabbf04ef7857ba9fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173729cdc6046d472552b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dce72cdc6046d47bf26ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; " Prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [G] [T] et se faire communiquer par l'intéressé ou tout

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9afe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, l'autorité administrative justifie avoir, le 27 septembre 2024, saisi le consul de la République algérienne démocratique et populaire en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dd938de0398b51783ad

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, représenté par [M] [R], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb33ecdc6046d473a457a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e02204c0caeeb991e3e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b06

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Source officielle

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