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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
67f41a604e0040aa3735db6d
6 avril 2025
, est représenté par , dûment assermenté / n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un
670577131296b51ba2b2641c
8 octobre 2024
, représenté par [X] [I], dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis
670577141296b51ba2b2642a
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
CTX PROTECTION SOCIALE
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
Il considère que la SAS [12] aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, compte tenu des défaillances du système d’aspiration, la présence de vapeurs et la diffusion d’huiles
JLD
66df4a269b56f16fd33de97a
16 juillet 2024
[L] [E], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée
J.L.D.
661ec20aa0f63503363509c8
15 avril 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Clémentine PERROS son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui
659c4bfb5882b39b2e739cca
2 janvier 2024
de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours
659c4c375882b39b2e73a026
6 janvier 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me GARCIA Ruben son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus
Juge libertés & détention
669e9fabe2a18bd08ce3e2cb
20 juillet 2024
reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant
Juge Libertés Détention
68e7a4c8033cf481c39a2428
8 octobre 2025
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Octobre 2025
Référés civils
6793e6fcdc35c03afb70d2e7
7 janvier 2025
Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
67f567e5bbf04ef7857ba99d
1 avril 2025
67f567eabbf04ef7857ba9fd
6a173729cdc6046d472552b2
26 mai 2026
Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
6a1dce72cdc6046d47bf26ad
en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; " Prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [G] [T] et se faire communiquer par l'intéressé ou tout
67804ddd9c3ba90f51dc9afe
8 janvier 2025
En l'espèce, l'autorité administrative justifie avoir, le 27 septembre 2024, saisi le consul de la République algérienne démocratique et populaire en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire
66fd8dd938de0398b51783ad
2 octobre 2024
, représenté par [M] [R], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office
2ème Chambre Cab2
6a0cb33ecdc6046d473a457a
18 mai 2026
Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet
66294e02204c0caeeb991e3e
24 avril 2024
pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé
661ec20fa0f6350336350b06
qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son
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