[X] [B], demeurant [Adresse 3] Non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 janvier 2025, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [B] un logement à usage d'habitation

Il a donné ce logement à bail d'habitation à Monsieur [K] [F] selon acte sous seing privé du 1er février 2020, pour une durée d'un an renouvelable sous tacite reconduction.

1224 et 1227 du code civil, dont font partie l’obligation de payer le prix du bail et l’obligation d’assurer le local.

[U] [I] ne met pas fin au contrat de bail tant qu’il ne procédait pas à la remise des clés ou l’établissement des lieux de sortie, qu’il a indiqué ne plus disposer des clés en raison de son incarcération

et que le demandeur n’a jamais fait de demande de remise en état.

En l’espèce, la dette garantie par le cautionnement résulte d’un bail commercial, qui n'est pas un acte de commerce.

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

2025, la SIP a fait assigner Madame [D] [F] épouse [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Ce bail venait en renouvellement d’un précédent bail conclu le 24 juillet 2000.

Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont donné à bail le 28 septembre 2022 à Madame [Q] [N] un logement à usage d'habitation situé 4 bis Impasse de l'Enclos à Mouriès (13890) moyennant un loyer mensuel de

VILOGIA a donné à bail le 25 avril 2024 à Monsieur [S] [T] un logement à usage d'habitation situé 1 rue de la Bouvine Bât A2 à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 435,04 € outre les charges.

Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution

Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de

Mme [H] [E] fait valoir qu’elle a signé le contrat de bail au nom de ses parents, sa mère ne pouvant pas signer le contrat de bail du fait d’un problème de santé.

donné à bail et dire, dans le cas de grosses réparations, si elles peuvent être mises à la charge du locataire.

et jusqu'à libération des lieux et remise des clés, - 2 192,92 euros au titre de des arriérés de loyers, charges et accessoires du bail, arrêtés au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter

Le bail a été renouvelé tacitement jusqu'au 14/12/2021. En cours de bail Monsieur [J] [Y] et Madame [L] [K] ont effectué plusieurs travaux et dépenses pour l'entretien et l'aménagement des lieux.

A cette audience, la SA SIGH - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

Le bail a été conclu pour une durée de douze ans, avec prise d'effet au 21 janvier 2009 et moyennant un loyer annuel de 129 600 euros HT, payable trimestriellement et d'avance.