À titre d'information elle indique qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200-250 euros.

Or, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire produit à l'audience que Monsieur [M] [W] reste devoir à la S.A.S.

Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de Madame [H] est positive.

[X] [K] en demeure de régler les mensualités impayées au titre du contrat de prêt personnel, sous peine de voir prononcer la caducité du plan de surendettement.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Madame [L] [U] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALGÉRIE) Et Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté

Elle fait ainsi valoir que Madame [Z] a cumulé des mensualités de remboursement pour une somme totale de 1402 €, alors que sa capacité de remboursement est évaluée à 1173 € et qu'elle était à la retraite

[J] a été décrit comme ne présentant pas de caractère alarmant et il a regagné son lieu de villégiature ; la veille prévue de son retour en France, dans la nuit du 9 au 10 octobre 2024, il a de nouveau

précité a entraîné la caducité du contrat de location financière.

De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 2196,43 euros.

Il a précisé être cadre hospitalier en CDD, son CDD prenant fin prochainement et un renouvellement de son contrat étant possible mais pas certain.

En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Sur la caducité du contrat de construction de maison individuelle : La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS oppose la caducité du contrat de construction de maison individuelle tirée du

Ils exposent que la demande visant à obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par un consommateur pour perte de chance de ne pas contracter se prescrit par 5 ans à compter de la

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [E] [D] a contracté deux assurances-vie, expantiel, et Excellium, auprès de AXA France VIE. Monsieur [D] [E] est décédé le 13 juin 2023.

Il en résulte que la non-réalisation de la condition suspensive autorise le vendeur à constater la caducité de la vente.

Par jugement du 28 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - constaté la caducité, à effet du 16 décembre 2016, du contrat de bail commercial entre les consorts [W] d'une part et

ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

du contrat du 17 janvier 2020 à compter du 22 avril 2021; - condamner la SA DIAC au remboursement de la somme totale de 4 644,62 euros majorée des intérêts au taux légal au bénéfice de Monsieur [S] [X

Elle demande la diminution du montant de la capacité de remboursement retenue et souhaite prouver sa bonne foi.