de non-signature de la vente, par le seul fait du BENEFICIAIRE, dans le délai de validité de la promesse. […] a) En cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en

Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant est équivalent à celui du loyer et de la provision pour charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail.

La CAF a été saisie le 7 février 2023. Les causes de ce commandement n'ont pas été soldées dans les 2 mois. Le dossier de surendettement a été déclaré recevable le 27 avril 2023.

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 439,70 €, augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas de non-résolution du

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 411,44 €, augmentée des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail.

Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de

Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de

Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non -paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Madame [Z] [O] seront, en conséquence, condamnés solidairement à payer à UNICIL une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas

[N] sera, en conséquence, condamnée à payer à Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas

Monsieur [K] [J] sera, en conséquence, condamné à payer à ERILIA une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas

En cas de non-respect des délais de paiement, la locataire devra payer une indemnité d'occupation, d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du

En cas de non-respect des délais de paiement, la locataire devra payer une indemnité d'occupation, d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du

Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de

Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de

Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de

Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de

Dans le cas contraire, soit en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son exacte échéance, qu'elle soit due au titre des redevances courantes ou de l'arriéré : Madame [T] [I] sera déchue du bénéfice