Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 1200 euros au titre de l’indemnisation du retard de plus de 3 heures (soit 600 euros par passager),1200

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [A] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé 1 rue du Commissaire 13003 Marseille la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour

[K] la somme de 10.000 (dix mille) euros ; CONDAMNER, M. [H] à payer à M. [K], la somme de 5 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ce dernier ; CONDAMNER, M.

Dès lors, il y a lieu de condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M.

Par ordonnance, d'injonction de payer du tribunal de proximité de Gonesse en date du 17 juin 2025, signifiée le 18 juillet 2025, Monsieur [J] [L] [Q] et Madame [W] [L] [Q] ont été enjoints de payer à la

[R] [F] sera condamné à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; ➝ condamner la SARL ZENITUDE GESTION 1 à payer à la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING la somme de 2.000 € à parfaire sur le fondement

• Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

du tableau électrique et des parties dissimulées du système électrique, - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme de 7.099,52 euros pour la reprise complète du sol de la cuisine

[M] [J] à leur payer la somme de 37 583,15 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice financier ; - Condamner M.

par provision la société TEX MANTES à lui payer des dommages et intérêts moratoires à compter du 13 novembre 2024, - juger que les dommages et intérêts moratoires pourront être capitalisés, - condamner

d'un montant de 100 € par jour de retard,Condamner la SELARL [C] & [Z] à lui payer la somme de 3000 € au titre de son indemnisation pour résistance abusive,Condamner la SELARL [C] & [Z] à lui payer la

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

à lui payer les sommes suivantes : - 10 240, 18 € aux travaux de réfection et de reprise à exécuter, - 1 335, 38 € correspondant au coût de la maitrise d’œuvre, - 10 000 € à titre de dommages et intérêts

[T] sera condamné à payer.

la CPAM 93 à lui payer la somme de 10687,89 euros à titre de dommages et intérêts (préjudice financier lié à la faute de gestion), -condamner la CPAM 93 à lui payer la somme de 2500 euros pour préjudice

En ce qui concerne les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

si le bail n'avait pas pris fin CONDAMNE Mme [X] [R] à payer à M.