Les deux compromis de vente comprenaient chacun une condition suspensive d’obtention d’un prêt.

C’est dans ces conditions que monsieur [A] a saisi le président du tribunal judiciaire.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition

[U] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail, à compter du

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [C] et Madame [A] [I] [O] [U] épouse [C] (ci-après dénommés les époux [C]) ont confié divers travaux à M.

C'est dans ces conditions que par acte du 18 décembre 2024, Madame [A] [S] a fait assigner Monsieur [M] [P] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage judiciaire.

Selon devis du 28 avril 2023, cette dernière a confié la réalisation de travaux de toiture et de retrait d’amiante à la société [Z] Bâtiment, entrepreneur individuel, assurée auprès de la SA La Parisienne

personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions

Un congé valant offre de vente à effet du 9 novembre 2025 a été signifié par commissaire de justice à Mme [G] [I] [Z] le 31 mars 2025.

Sur la validation du congé et l’expulsion L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

société Altrealis promotion, a lancé un appel d’offres portant sur un projet de construction d’un immeuble à usage d’habitation dénommé programme « Grenapin » situé [Adresse 3] à [Localité 3] et en a confié

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

ART ART LAND, sous conditions suspensives, des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de dix années à compter de la date de levée des conditions suspensives stipulées

Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt aux conditions suivantes : 26.900 euros de capital empruntés sur 180 mois ;239,38 euros de mensualités ;4,78 % de taux effectif

Or, il n’est pas établi qu’un avenant de prorogation, incluant cette condition, aurait finalement été signé entre les parties, les courriels du 16 juin 2022 émanant de M.

Postérieurement à cette décision, l’état de santé de Mme [C] [R] a connu une évolution présentée comme une aggravation.

- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la validité du congé Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit