En deuxième lieu, soumettre les produits importés à redevance indépendamment de leur état, mais du seul fait qu’ils sont importés, est d’autant moins évident a priori que cela pose une question d’égalité

____ Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOQD Minute : surendettement des particuliers JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux

En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu'indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur.

L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition

Il ressort de l'avis d'imposition établi en 2022 au titre des revenus de 2021 que Monsieur [B] [R] a perçu 30.359 euros, soit un revenu mensuel d'environ 2.530 euros.

En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite

Le dossier a été transféré au greffe du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille qui l'a réceptionné le 30 novembre 2023.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite

impose un renouvellement toutes les 6 heures.

[J] [C] née [T] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Après débats à l’audience du 07 novembre 2025 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux

qu'il est précisé qu'il s'agit de l'excédent des recettes déterminé conformément à l'article 93 du code général des impôts.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT a fait assigner Madame [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Sur les mesures imposées En application de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation de mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733

du solde débiteur de la convention de compte n°66099672502.

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 04 juin 2025. Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 12 juin 2025.

Par acte en date du 27 août 2024, la Société a fait assigner Monsieur [E] et Madame [N] devant le juge des contentieux de la protection.

Dans ces conditions, le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

Minute n° 26/009 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2026 _______________________

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite.”