[8] a régulièrement présenté ses observations par écrit avant l’audience pour indiquer que sa créance devrait être exclue de la procédure de surendettement dès lors qu’elle résulte de fausses déclarations

- sur l’impossibilité de fixer la créance - en raison des évolutions des modalités du prêt C’est à bon droit que le créancier poursuivant rappelle que le commandement de payer en date du 5 octobre

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L125-1 du code des procédures

de la débitrice ainsi qu’à la suspension de l’exigibilité des créances.

par le créancier poursuivant ou par un créancier inscrit ; - Dit que la présente décision sera mentionnée en marge du commandement publié valant saisie immobilière délivrée par le créancier poursuivant

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de recouvrement

présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder

présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder

; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de recouvrement

Madame [S] [G] a souscrit un contrat de crédit affecté à la vente d’un véhicule DACIA Sandero, sa créance s’élève à la somme de 8697,69 euros. Les autres créanciers n’ont pas comparu.

Par cette attitude, il démontre l'existence d'une utilisation de la procédure de surendettement afin d'échapper au règlement de ses créanciers dont M.

Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis

En l’espèce Madame [J] [Z] ne conteste pas les créances portées à l’état des créances tel qu’il apparait au tableau des mesures imposées par la Commission le 18 décembre 2024.

En outre, elle conteste les trois créances inscrites dans son passif.

Surtout elle expose que Mme [P] a vendu pendant la procédure de surendettement un autre bien immobilier en décembre 2024 sans aucune autorisation judiciaire ni même en informer ses créanciers, et en percevant

MOTIFS   Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures