[F] [U] a fait l’objet d’une téléconsultation via le dispositif « KOALYS REMOTE » commercialisée par la société [16].

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, Madame [G] [R] et [N] [M] ont fait assigner la société ERILIA devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 décembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience le 15 octobre 2024 où elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 janvier 2025.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

Conclusions : Ainsi, l'évolution des troubles ayant justifie les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat permet d'affirmer que les conditions de cette mesure ne sont plus réunies.

Le 21 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience du 19 décembre 2023. A cette audience, M.

réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne »

de [Localité 11], ont été fixées aux mêmes dates, elles n’ont pas fait l’objet d’une jonction.

] [J] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de la société (SCP) [Z], son employeur et de solliciter l’indemnisation afférente.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 où elle a été retenue.

Il soutient enfin que l'état du patient n'a pas fait l'objet d'un suivi toutes les douze heures.

litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité réceptionnées par courriel au greffe; l’incident a été joint au fond; DÉBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025, et la décision rendue

et PROCÉDURE Du 25.02.2023 au 02.3.2023, [E] et [K] [O] ont fait un voyage à Cuba qu’ils avaient réservé auprès d’Air France.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

Madame [O] fait valoir qu’elle a des difficultés à prendre le volant sur de grandes distances et qu’elle a été contrainte, vivant seule avec trois enfants, de faire appel à son père afin d’effectuer de

Depuis cette date, Madame [T] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de CENTRE HOSPITALIER [X] [A].

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [M] [H] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM MINUTE N° 25/ Du 06 Octobre 2025 3ème