comparant et non constitué La CPAM DU GARD 14 rue du cirque romain 30921 NIMES CEDEX 9 non comparante et non constituée AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT - Direction Des affaires juridiques 6 Rue Louise Weiss

ALLIANZ IARD [Adresse 8] [Adresse 22] [Localité 17] non comparante La CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 20] [Localité 9] non comparante HARMONIE MUTUELLE [Adresse 6] [Localité 14] non comparante La MUTUELLE

Subsidiairement, elle émet les plus expresses réserves sur la demande d’expertise.

époux [Z], il est à indiquer que, dans la mission d’expertise qui sera confiée à l’expert judiciaire par la présente décision et détaillée dans le dispositif de celle-ci, il y aura déjà notamment comme

[O] [I] précèdent propriétaire du bien et une extension de la mission de l’expert a été définie. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juin 2021.

A l'audience, la société GMF ASSURANCES s'en est remis à justice sur la demande d'expertise, en formulant les plus expresses protestations et réserves.

Compte tenu des blessures présentées par Monsieur [N] [W] un expert orthopédique sera désigné avec la faculté de s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs notamment un expert neurologue.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

En outre, ils indiquent qu’il existe une divergence de point de vue manifeste entre les experts d’assurances.

Les constatations de l’expert judiciaire confortées par celles du Docteur [A] ne peuvent être en conséquence être remises en cause par les déclarations non étayées du défendeur.

[V] [L] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

comparante Monsieur [E] [D] [Adresse 5] Chez Monsieur M [J] [Y] [Localité 10] non comparant La CPAM de [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 9] non comparante DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2023

KESER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 13] non comparante, ni représentée - La Société SOCIETE D’ETUDES POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS (SECOBA), ayant pour nom

en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ; Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie

Par décision en date du 26 janvier 2022, une expertise a été ordonnée. Les experts judiciaires ont établi un rapport en date du 10 août 2022.

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; Dit que l’expert ne communiquera

La SARL Devillers [J] fait valoir que les époux [S] ne justifient d’aucun motif légitime ; qu’il ne s’agit en effet que d’une difficulté de ramonage et non d’une non-conformité ; et qu’en outre, les époux