Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Totale numéro 2023/6369 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DÉFENDERESSES : S.A.S.

Les dépens seront à la charge de la société [Localité 21] HABITAT.

Le 15 mai 2024, après instruction du dossier, la [Adresse 10] a notifié à la société [4] une décision de prise en charge de la pathologie de M.

Un expert privé a conclu que le dégat des eaux était lié aux travaux de reprise opérés par la société Charles Molière.

sollicitée ; - Désigner pour la conduite des opérations d’expertise, tel expert gynécologue-obstétricien, qu’il lui plaira de désigner ; - Compléter la mission d’expertise comme proposé dans les conclusions

[W] 1965 » qui devrait être mis à la charge de la Galerie CENTO ANNI ; • réserver les dépens.

Par ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire fixée à l'audience du 24 mars 2026.

[E] [T] ne justifie pas de la nécessité d’ordonner une mesure d’instruction.

le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous les incidents ; - JUGER que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux

Procédure Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.

à titre de mesure d'instruction.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

Aux termes de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Par conséquent, l’inopposabilité de la prise en charge n’est pas encourue de ce chef.

Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'État.