COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03877 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KU6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

d’offres publié le 31 mai 2021 ; que dans l’hypothèse où La Poste ne poursuivrait pas cet appel d’offre, il est demandé de faire interdiction sous astreinte à cette dernière de publier un nouvel appel

Par exploits du 14 mai 2012, Madame [Z] [Q] a fait citer la SA GENERALI IARD et la mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (ci-après dénommée mutuelle MGEN) devant le juge du tribunal de grande

Le contrat de crédit étant annulé, il convient, dès lors, de débouter la société demanderesse de sa demande tendant à constater la déchéance du terme.

[Localité 17], de nationalité Congolaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

N° MINUTE : 25/00002 AFFAIRE [X] [S] C/ [W] [N] épouse [S] DEMANDEUR Monsieur [X] [S] Né le 17 février 1990 à CASABLANCA (MAROC) 2B avenue du Général Leclerc 77500 CHELLES Représenté

Attendu notamment que l’intéressé a pu faire valoir en cours d’audience qu’il comptait se rendre librement en Allemagne où il a déposé une demande d’asile et qu’il n’avait jamais présenté la moindre demande

[S] [F], né le 19 Décembre 1994 à OUJDA, de nationalité Marocaine daté du 07 avril 2025, reçu et enregistré le 08 avril 2025 à 12h27 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes de condamnations sous astreinte. Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

[Localité 13], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02523 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27GR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

X se disant [U] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de défintive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juillet 2024

[Localité 20], de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

Ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l'étranger en mesure de contester utilement l'arrêté devant le juge.

[X] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de 02 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 avril 2026 par le PREFET

Le délai légal de la rétention administrative n’a pas été outrepassé, la demande en prolongation est donc recevable.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03867 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KQJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Faute de titre de voyage détenu par Monsieur [Y], une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires marocaines le 28/06/2024 à 14h18.

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00351 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCOD Le 12 Janvier 2026 Devant