mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ; - désigner M.

En conséquence, le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 Affaire : Mme [F] [R] contre : [6] Dossier : N° RG 24/00787 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G55B Décision n° 754

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

décisions de justice ont tranché en faveur du syndicat.

C’est ma deuxième fois ici. J’ai passé deux mois l’année dernière. Ils ont rien fait. J’ai rien refusé. C’est une perte de temps. J’ai mon adresse au CCAS. C’est pas comme l’année dernière.

Par décision en date du 23 décembre 2021, l’administration fiscale a pris une décision de rejet. Par assignation du 15 février 2022, Monsieur [I] a saisi le tribunal.

janvier 2009 deux résolutions (n°10 et 13), donnant pouvoir au syndic d’agir à son encontre, afin d’obtenir la démolition des empiétements sur les parties communes, la remise en état des lieux à l’initial

[C] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([4]) à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 20 décembre 2019.

[T] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([4]) d’un recours à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 8 juin 2020.

[J] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([4]) à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 19 juillet 2017.

[C] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([4]) à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 15 janvier 2018.

MOTIFS DE LA DECISION I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Il résulte de l’énoncé des faits que le tribunal a été saisi dans les deux mois suivants la notification de la décision de la Commission de recours amiable de

La décision de recevabilité de la demande surendettement par le locataire a été prononcée postérieurement à l'acquisition des effets de la clause résolutoire qui est intervenue deux mois après la signification

de la notification de la décision contestée.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 9 mars 2026.

2021, pourvoi n° 20-11.766), les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire (Civ 2 31 mai 2012 pourvoi n 11-10.424, Civ

A l’audience du 18 juillet 2024, les deux parties ont comparu.

En conséquence, l’action engagée par Madame [Y] au nom des deux syndicats précités est irrecevable.