Sur le dommage : il résulte de la prématurité et de ses conséquences.

routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

En tout état de cause, Condamner in solidum la société SCI LHS et la société BONJOUR OSCAR- BO CONSEILS à payer à la société SCI [T], à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNE une

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01923 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7GA du 01 Avril 2025 M.I 25/00000313 N° de minute 25/00522 affaire : [W] [N] [S] c/ Compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE, Caisse

Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d'une autre cause légitime.

dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication

Par actes de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Madame [P] [X] a fait assigner la société d’assurance UNIPOL SAI ASSICURAZIONI et la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX de [Localité 11]

Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), tendant à voir : - désigner un médecin expert avec mission d’usage afin de déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [O] [W] ; - condamner la Snc Lidl au

DE L’ARTOIS régulièrement mis en cause.

d’autres fautes aient pu concourir à la survenance du dommage.

DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée DÉFENDEUR(S) : Madame [C] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Camille ORDOQUI, avocat au barreau de BAYONNE DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

gêne considérable, voir une impossibilité de régler les dépenses indispensables à la vie collective de l’immeuble.

Aussi, la société COVEA sera-t-elle mise hors de cause et l’intervention volontaire de la compagnie GMF reçue.

SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 18] [Localité 17], la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, la G.I.E.