jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce sera passé en force de chose jugée - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal et du mobilier meublant à titre gratuit s’agissant d’un propre

de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, étant relevé que selon la femme ce bien immobilier lui appartiendrait en propre, - dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes communes

La SAS SVH ENERGIE ayant été placée en liquidation judiciaire, la SELARL ATHENA a été désignée comme son liquidateur judiciaire.

demande de fixation d’une indemnité d’occupation formée par Mme [T] [H], - attribué la jouissance du bien sis [Adresse 2] à [Localité 11] à Mme [T] [H], étant précisé que ce bien lui appartient en propre

ayants-droits ». 

Il considère que Madame dispose d’un patrimoine propre important de l’ordre de 180 706 euros et disposera de la moitié des économies communes à hauteur de 116 645 euros de sorte que faire droit à ses demandes

La loi française est applicable selon le point b) ci-dessus.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. ». En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des

du droit commun.

de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - attribué, pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule FORD Focus à l’épouse sous réserve des droits de chacun des époux

Elle fabrique des liquides pour différentes sociétés qui les commercialisent sous leur propre marque. La société L.A.

A ce titre, s’agissant d’une action fondée sur le refus d’insertion d’un droit de réponse, l’assignation devra comporter le texte de la réponse et individualiser sans équivoque l’article ou les propos

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Madame [N] [K] demande la désignation d’un juge commis sans toutefois rapporter la preuve d’une particulière complexité des opérations de liquidation partage à venir.

Statuer ce que de droit quant à l’exécution provisoire.

, prise en la personne de Maître [J] [Q], en qualité de liquidateur.

de mandataire liquidateur de la société.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Les ayants droit sollicitent une somme de 10.000 €.