D'autre part, au terme des articles susvisés, le versement d'un supplément de participation suppose nécessairement une réserve de participation positive, ce qui n'est pas le cas en espèce.

à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -condamner Monsieur [T] [J] à payer la somme de 15 910 euros à titre de provision, comptes

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable

Il n'est pas nécessaire de constater que l'épouse ne demande pas à conserver l'usage du nom de l'époux dès lors que la perte de l'usage du nom du conjoint est une conséquence naturelle du jugement de divorce

Consolidation : Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une

Le fait que ces travaux soient également nécessaires à la totale reprise du désordre précédent d’éléments en bois de façade et de structure est compensé par la prise en compte des encadrements en bois

cas dans lesquels l’électricité est exemptée, exonérée, admise en franchise ou taxée à taux réduit.

Ce défaut d’entretien est imputable aux différents preneurs du bien ; étant précisé que la SARL ISFA est locataire depuis juillet 2016, et qu’elle a fait réaliser des travaux en 2019.

, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l'échec.

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La cause étrangère n’est donc aucunement rapportée de ce chef dès lors que la location des locaux litigieux, alors qu’une procédure judiciaire était en cours et impactait directement le sort réservé à

n'est pas nécessaire de leur déclarer la présente décision commune ou opposable.

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences

expressément indiqué dans ce document « Aucun équipement de protection respiratoire individuelle n’est normalement nécessaire.

Il est ainsi établi qu’un traitement différent leur a été accordé par la société [5] à la défaveur de M. [A], en dépit de sa plus grande ancienneté dans l’entreprise.

d’associer les légumes aux sandwichs de type kebab pour lesquels l’ingrédient principal est la viande.

Sur le défaut de comparution de la société TBI Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

solidairement à : - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ; - leur expulsion ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est