des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à procéder

Elle précise avoir bénéficié de séances de kinésithérapie et d'une aide-ménagère durant une période de 6 mois.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 décembre 2023, Mme [A] [L] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant le véhicule de marque Volkswagen, immatriculé BF-449-SK et appartenant à Mme [Z] [I].

: ▪ de sa propriété de son jardin : 6 heures par semaine ; ▪ de ses vignes : 50 heures par an ; ▪ de ses deux chevaux comtois : 1 heure par semaine de mi-juillet 2021 à fin février 2022 ; ▪ de son bois

à la loi qui, elle, n’a pas fixé un seuil à la valeur précise de 5 %.

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

au dimanche soir 18 heures, les semaines paires ( en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier)

[X] lors de son audition du 21 juin 2016 a précisé avoir été gêné par un cycliste pour rouler à « la même allure » que M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

exercer son droit de visite à l'égard de l'enfant dans l'espace rencontre offert par le SCJE, [Adresse 8], téléphone : [XXXXXXXX01], à raison de deux fois par mois et pendant une durée de une à deux heures

l'essuyage, à la préparation des repas et à la prise alimentaire durant un mois ; - 1 heure par jour pour l'aide à la toilette durant un mois supplémentaire.

* En l'espèce, la mesure d'instruction sollicitée ne se heurte à aucune opposition légitime.

propriétaire des véhicules et n’a pas déposé d’offre en groupement avec un cotraitant disposant de chauffeurs et de véhicules, la sous-traitance intégrale étant par ailleurs exclue ; que la présentation

qu'à défaut de meilleur accord : - la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 9 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 15 000 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2000 €.

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

Au cas présent, les parties ne contestent pas la survenance de l'accident du 27 juin 2020 dont a été victime Monsieur [Y] [J] pas plus que l'implication dans celui-ci du véhicule assuré auprès la SA ALLIANZ

1-3) Assistance par une tierce personne (ATP) : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine,

L'implication du véhicule Peugeot expert, immatriculé [Immatriculation 10] dans l'accident résulte du procès-verbal d'audition de la victime, le choc entre les deux véhicules étant établi.