Par acte du même jour, les époux [O] ont également consenti à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 6] un bail à usage d’habitation portant sur les locaux du 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 6], pour

à Madame [C] [N] portant sur un immeuble à usage d'habitation, l’appartement 22 situé au 2ème étage, [Adresse 5] à [Localité 3] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 863,71 euros, provision

à Madame [X] [E] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au 4e étage, [Adresse 1] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 421,41 euros, provision sur charges

[S] [B] un contrat d’occupation d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er septembre 2021 portant sur un logement à usage d’habitation n°C02, situé au sein de la Résidence

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

posés dans les combles avant la vente par M [C] à Mme [W] ; - les travaux litigieux concernant les tirants ayant pu être réalisés entre 2014 et 2024, il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 pour y être rendu le présent jugement.

Sur ce dernier point ils indiquent que seule la responsabilité de Madame [B] [L] divorcée [U] pourrait être concernée.

Ainsi, l'immeuble vendu n'était pas conforme pas à sa description dans l'acte de vente selon lequel « les ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique ne présentant

Ils expliquent, à l’appui, qu’ils bénéficiaient, avant la construction de l’immeuble, d’une vue dégagée, en ce que seul un bâtiment en R+1 était édifié au Sud de leur habitation, à une distance de plusieurs

Monsieur [F] [E] devra donc rendre les lieux libres de toute occupation de leur chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l'assistance de la force publique.

par saturation progressive les structures, elles-mêmes affectées avant d’en avoir affecté l’appartement litigieux.

à usage d'habitation situé [Adresse 8] moyennant un loyer actuel de 861,85€ outre 11€ de provision sur charges.

En l’espèce, le contrat de prêt est expressément qualifié de “crédit affecté”, l’interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit ne pouvant être en tout état de cause contestée.

Cet immeuble a fait l’objet d’un changement de destination pour être transformé en maison d’habitation conformément au permis de construire délivré tacitement le 18 février 2014 sur demande de Monsieur

Le forfait charges courantes établi par la [6] est de 876 € pour une personne et comprend l'eau, l'électricité, le téléphone, l'assurance habitation, les frais de chauffage, les dépenses courantes d'habillement

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux”.

d’habitation par la Société POLE PERFORMANCE HABITAT.