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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
civil devenu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1713 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces du dossier, - Juger
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fce9
7 juillet 2025
dix ans à cinq ans, ce nouveau délai de prescription devant s'appliquer en prenant en considération les dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil aux termes duquel « En cas de réduction de
3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
De même la remise en conformité du réseau d’évacuation doit être considérée comme des travaux de gros œuvre, à la charge du bailleur conformément à l’article 606 du code civil, soit la somme de 5000€ TTC
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
Après avoir recherché des termes de comparaison en locations amiables, nouvelles et renouvelées, et en fixation judiciaire, dans le quartier environnant, en considération également de la très bonne situation
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
Par conséquent, les manquements précédemment évoqués ne constituent pas des manquements nouveaux.
1ère Chambre
6a10c4e7cdc6046d479db1da
22 mai 2026
de la construction et de l’habitation” (pièce n°49 défendeur).
Quatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
Aucune preuve ne vient à l'appui d'une défaillance de la hotte de cuisson comme évoquée par Madame [H].
Contentieux général Proxi
697cb087cdc6046d4742ac28
6 janvier 2026
En fonction de la durée d'occupation, les travaux de réfection peuvent être considérés comme inhérents à l'usure des lieux et de leurs équipements, et à ce titre, être supportés par le bailleur en tout
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air
Chambre 02
6696b6eb9a603a692910af9b
16 juillet 2024
civil, si bien qu'il y a lieu de considérer qu'elle forme donc ses prétentions sur le fondement de la garantie des vices apparents prévue à l'article 1642-1 du code civil à titre principal et sur le fondement
6696ba379a603a692911442a
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, la société Editions Cercle d’Art demande au tribunal, au visa des articles 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil et 122 du code
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254c9
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9455e
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00776 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDE4 Code NAC : 70B AFFAIRE : S.D.C.
2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
Le tribunal dans ces conditions n’a pas non plus à faire usage de l’article 332 Code de procédure civile comme le lui demande [R] [W].
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
Il considère qu'il ne peut y avoir de modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré compte tenu du nombre insuffisant de nouvelles constructions, de la fréquentation
7ème Chambre
678578e3aaacbea0fe684b80
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement
Service 2 pro
67b6592771e889c21f64bc06
8 janvier 2025
Conformément à une jurisprudence constante, il y a lieu de considérer que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant sa promulgation si elles
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