MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédure : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

En défense, la caisse, représentée par son conseil, a sollicité la jonction des trois recours et a conclu au débouté de toutes les demandes de la société [7].

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Elle fait valoir que rien n'empêche la jonction, peu important qu'elle soit demanderesse dans l'autre instance.

IAD France aux fins notamment de jonction des instances et d’ordonnance commune. L’affaire a été enrôlée au RG n°25/01577.

MOTIFS 1.Sur la jonction des procédures Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Sur la jonction des instances En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : À titre principal - ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2RM / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : A.T.M.P. : demande de prise en charge au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KV5F / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

/SIRET 8] dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS ORDONNANCE DE JONCTION

MOTIFS 1- Sur la demande de jonction La société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MSIG Insurance Europe AG demandent que soit ordonnée la jonction entre les RG 20/06065

Sur la demande de jonction : Selon les dispositions de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

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