[Z] à lui verser la somme provisionnelle de 3 736 euros au titre des frais d’expertise engagés, - condamner M.

sens de l’article 145 du Code de procédure civile, de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des désordres affectant le lot appartenant à la SCI [Y], d’en rechercher les causes, d’en déterminer

Il avait été également établi par acte séparé un engagement de caution solidaire à durée déterminée et ce, en garantie du paiement des loyers et charges dus par Madame [O] [U], acte signé électroniquement

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En outre, elle devra supporter les frais irrépétibles engagés par Mme [Q] dans la présente instance et que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 3500 euros, sur le fondement de l’article

MAISONS CAR & VER réclame la condamnation de [P] [B] et [V] [U], à lui payer à titre provisionnel, la somme de 74821,07 euros dans les huit jours du prononcé de l’ordonnance, les sommes dues portant intérêts

de 7.673,12 euros à parfaire au jour de l'audience, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation, - condamner Monsieur [V] [N] à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700

de 3 537,13 euros à parfaire au jour de l'audience, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation

de 5.573,66 euros à parfaire au jour de l'audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation ;condamner Madame [H] [B] à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article

de 6.051,39 euros à parfaire au jour de l'audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation ; - s'entendre condamner à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article

JUGER que la mission de l’expert sera limitée à l’examen de la limite séparative des deux propriétés et plus précisément : - Visiter la propriété des demandeurs - Examiner la limite de propriété existante

Ces dispositions sont alternatives, de telle sorte que la compétence des juridictions consulaires ne se limite pas aux seuls litiges opposant des commerçants.

Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine

Monsieur [L] [J] s'est porté garant pour la SARL FLAG, dans la limite de la somme de 50 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Monsieur [N] entend engager la responsabilité de la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, pour la détérioration du rideau métallique de son officine

une expertise amiable a été organisée ; que l’expert a constaté les désordres, notamment une corrosion importante, des malfaçons sur les flexibles et durites rigides des freins ; qu’il a conclu à l’engagement

53 267 euros ttc, montant des sommes réglées par les demandeurs sous sa maîtrise d’œuvreDébouter les demandeurs de leur demande de préjudice immatériels, à défaut les limiter au montant de la valeur locative

, limitée pour Madame [B] épouse [T] à la somme de 26.000 euros.

juge de l’exécution, Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL DU CENS, Société coopérative de crédit a capital variable et à responsabilité statutairement limitée

de deux années, le paiement des sommes dues.