ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige

[X] [L] et Mme [W] [G] (ci-après dénommés les consorts [L]-[G]) ont acquis, auprès de la Sccv [...], une maison individuelle en l’état futur d’achèvement au prix de 273 079 euros.

[R] [D] et Mme [Z] [L] épouse [D] (ci-après dénommés les époux [D]) ont acquis, auprès de la Sccv [...], une maison individuelle en l’état futur d’achèvement au prix de 265 000 euros.

du solde du prix se heurte à une contestation sérieuse de même que celle relative au retrait du dressing dans les locaux de la demanderesse à leurs frais.

[W] a introduit son action en septembre 2022 à l'encontre de la société Soliha, il existait un litige entre M.

l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait citer [T] [U] devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement

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Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues.

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[D] n’a pas réglé le solde du prix de vente, alléguant de la présence de réserves et d’un défaut de conformité relatif à l’emplacement de la chaudière, - le représentant de la SCCV Kremlin Bicêtre K-[W

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du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Vice-Président Nathalie PINSON

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 octobre 2014, le comité social et économique de l'union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 4] (ci-après dénommé le

, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige

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2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic la société CIT IMMOBILIER, soutient que l'obligation de saisine préalable du conciliateur concerne uniquement les demandes tendant au paiement d'une

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