La contrainte émise le 6 juin 2025 vise deux mises en demeure préalables.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

12 Février 2026 Ulysse PIERANDREI, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Hazebrouck, assistée de David QUENEHEN, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise

du code de la consommation, de procéder à la mise en conformité de la trottinette sous quinzaine puis l’a mise en demeure de procéder à la résolution de la vente et de rembourser à son assuré le coût

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance

Suivant courrier de mise en demeure du 29 mai 2024, le conseil de Monsieur [F] a adressé une demande d'indemnisation à la société Matmut.

[O] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle

avec eux, sans effet, alors même que l’assureur GROUPAMA avait été informée du sinistre par son assuré.

Le 3 juin 2023, la société [4] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de la mise en demeure notifiée le 4 avril 2023.

-Dire que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, du 13 septembre 2020, -Condamner la compagnie d'assurance

Soutenant que les réserves n’ont pas été levées malgré mises en demeure en ce sens, les époux [V] ont fait citer la SCCV LE CLOS D’OPALE devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant

Faute d’accord amiable suite à la mise en demeure du 19 septembre 2023, par assignation en date du 2 mai 2024, M.

Elle ajoute que la mise en demeure n’a pas à comporter les éléments de calcul.

[R] a donné son accord à la mise en cause de la société AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de la société Ellipse Habitat, compte tenu des constats effectués lors d’un accedit du 02 octobre 2024, notamment

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; 4° De

[R] [X] et de la mise en demeure du 7 janvier 2025 pour M. [N] [Q], - 2000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 et la décision a été rendue le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.  

L’assureur qui a indemnisé son assuré se trouve investi, à due concurrence de son paiement, des droits et actions que celui-ci détenait contre le tiers responsable.