La partie défenderesse étant sans droit ni titre, passé le délai d’un mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, comme précisé

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[I] n'a pas respecté de précédents accords de paiement et qu'en cas de délai il faudra prévoir les conditions de reprise des effets de la clause résolutoire en cas de non respect d'un seul versement.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

DIRE que passé ce délai courra une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit, le Juge des Référés se réservant compétence pour liquider

suspendre le paiement du loyer et des charges ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir

demeuré infructueux, à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou d’exécution d’une seule de ses clauses (pièce 1 demanderesse, page 11).

[P] [I] sollicite des délais de paiement proposant de verser la somme de 100 euros en sus du loyer et des charges afin de voir suspendre la clause résolutoire.

loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Sur le montant de l’arriéré locatif et les délais de paiement : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à venir ; · Condamner le locataire au paiement de la somme de 2.490,47 € au titre des loyers et charges impayés au 10 septembre 2024

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.

des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 8 octobre 2024, la SAIEM AGIRE a fait délivrer à [I] [K] épouse [Y] et [W] [Y] un commandement de payer la somme de 514,32 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant

de paiement, il convient d'accorder au locataire des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

passée entre la bailleresse et l’État ; Condamner l’occupant au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’occupant au paiement des dépens