Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

le bien immobilier, qu'il identifie précisément la nature, l'importance et la localisation de chaque désordre, qu'il établisse la liste des travaux non réalisés ou réalisés de manière non conforme au

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

A l’appui de ses prétentions, la société EOS France rappelle que la contestation est irrecevable dès lors que la saisie-attribution a été levée dès lors qu’elle visait des sommes insaisissables.

Lors de l’audience du 1ier juillet 2025, la SA FLOA a indiqué ne pas avoir le décompte actualisé demandé et a sollicité l’autorisation de le transmettre par note en délibéré.

suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure prononçant

[K] sollicite le remboursement de la somme de 10.000 euros payée à M. [H] selon une attestation du 15 juillet 2022, estimant que le paiement, qui était conditionné à la vente, est dès lors indu.

La SA DIAC précise que la forclusion de son action en justice n'est pas acquise dès lors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de septembre 2024.

Elle indique avoir mis en place des paiements mensuels de 51 euros par mois mais ne pas être en capacité de reprendre le paiement du loyer courant.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [C] [P], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [V] [F], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [O] [Y], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [L], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [I] [B], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [T] [F], par lettre recommandée avec avis

ne respecterait pas la classification telle qu’il l’indique en page 37 de son rapport ; que l’accusation de fausse déclaration intentionnelle ne repose sur aucun fondement et qu’il s’agit de jeter le

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

[D] s’est adressé à l’ANTS pour le faire immatriculer en France et à son nom.

Sur la réduction de moitié du loyer, Madame [W] [U] indique s’appuyer sur le rapport d’expertise.