La société [Z] [F] [P] a été assignée en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 09 août 2024 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à

Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.

Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [M] [U] a été entendu en ses explications

A défaut de conciliation entre les parties et après un appel des deux dossiers en audience de la mise en état, les affaires ont été fixées à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026.

Les demandeurs soutiennent qu’ils n’ont pas été convoqués, ce qui a eu pour conséquence d’entacher d’irrégularité les décisions prises par ces organes le 30 mars 2021.

Elle fait valoir que l’applicabilité des décisions 15 et 18 aux produits reconditionnés a été confirmée, d’abord par la décision 22 qui a considéré qu’avaient été mises en évidence des « spécificités »

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

26/1178, sous le numéro RG unique N° RG 26/01172 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRH ; Attendu que la demande d’asile déposée par [A] [B] [U] [W] le 02 octobre 2024 a été rejetée par décision du 29 octobre

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par

le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [X] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 06 mars 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [B] [G] a été entendu en ses explications

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [N] [D] a été entendu en ses explications

Après un renvoi aux fins de mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 février 2026, les parties ont oralement présenté leurs prétentions et moyens et la décision a été mise en délibéré au

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 27 mars 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 9 avril 2026.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 15 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été

étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui

A l'audience du 20 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Ma compagne est ici, elle voudrait vous parler. J’ai beaucoup de papiers qui ne sont pas partis à l’avocat.