de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00694 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCHU ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE

contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ; 2° La personne contrôlée ne met pas à disposition

sur lesquels ils reposent ou à leur vétusté ;Dresser un constat précis sous forme de pré-rapport et dresser son rapport après la fin des travaux ;Procéder sur demande des intéressés à de nouveaux examens

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [F] [C] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [K] le 12/05/2026

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Ainsi le contrôle d’identité de la personne qui serait en possession de ce couteau et identifiée comme étant Monsieur [X] [H] par la Police municipale est régulier.

Par jugement du 21 juin 2021, la société SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire. L’expertise judiciaire n’a pas été menée à son terme et la provision a été restituée à M. [B].

et N° RG 25/00217 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code

Il persiste ce jour une minime collection liquidienne ovalaire dans les plans graisseux sous cutanes à recontrôler afin de vérifier sa régression complète. » Mme [X] a repris son activité professionnelle

en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique, CHS de [Localité 7

du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - au procureur de la

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - au procureur de la

[D] [B] - [Adresse 6], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, avec mission de : - ouvrir sur la plate-forme OPALEXE une session afférant à cette expertise judiciaire, - convoquer et

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ST5 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXVG Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance

Il résulte par ailleurs du registre du CRA que son placement en rétention est intervenu le 26 juin 2025 à 20h30.

par Actions Simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 750 157 869, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses