Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

La gestion de cet immeuble a été confiée à la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, par l’ancien propriétaire.

[Adresse 5] (84), la S.C.I. l’Age d’Or Le Thor a confié à la S.A.S.

[E] [X] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Figure également dans ce plan, au titre des protections collectives contre les chutes, la réalisation d’un échafaudage commun de pied à la charge du lot 2 ravalement, soit le lot confié à la société Ravet

Arrêt temporaire des activités professionnelles En cas d’arrêt des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise, 3.

L’ordre de service pour la réalisation des travaux a été adressé à l’entreprise le 22 mars 2021 (pièce n° 15 en demande).

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Par ailleurs, il est constant que l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Par courrier du 30 janvier 2024, le Conseil de Monsieur [Y] [X] a sollicité la communication des conditions particulières sur lesquelles s'appuyait la compagnie pour l'exclusion.

Sur ce point, elle affirme d'abord qu'il n'existe pas une notice, mais deux documents distincts relatifs aux conditions générales et particulières du contrat.

Elle rappelle les conclusions expertales quant à l’absence de faute lors de la réalisation du geste opératoire, l’erreur de visée pédiculaire constituant un risque connu de l’intervention.

Elle ajoute que l'expert lui-même a reconnu que les conditions de conservation du moteur n'étaient pas compatibles avec une expertise fiable.

Heurt par des objets mobiles (y compris les fragments volants et les particules), à l’exclusion des heurts par des objets qui tombent. Transpalettes à mains. Hématome ».

particulières (soit à la dernière date d’effet des conditions particulières produites aux débats : résidence principale située [Adresse 5] [Localité 4], composée de 8 pièces principales d’une surface

Dans ces conditions, elle ne justifie pas de l’utilité d’un sursis au partage, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

La société de Production de portes et fermetures (ci-après la SPPF) se présente comme ayant pour activité la conception et la réalisation de fermetures de bâtiments.

service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions