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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
13 avril 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
POLE SOCIAL
696551b2cdc6046d47105a14
9 janvier 2026
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.
PPP Référés
66964125f5112d8edd057a75
12 juillet 2024
Me Ludovic BOUSQUET (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 17 Mai 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux
JCP
69bbbb48cdc6046d472f7a59
l'expert, et le procès-verbal de réception des travaux signé le 04 septembre 2025 par la locataire (nonobstant son absence de qualité de maître d’ouvrage) démontre que des travaux ont été effectués par
3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
et les mettre en sécurité.
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
Elle souligne justifier de ce qu’elle n’a pas travaillé jusqu’au 31 juillet 2022 et ouvrait donc bien droit au versement d’indemnités journalières.
Pôle social
65b7f833858823c56e0cb143
Cette déclaration d'accident du travail a été dûment réceptionnée par la CPAM.
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement
4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
En prenant connaissance de ce rapport, chaque copropriétaire a pu apprécier l’opportunité des travaux envisagés au regard de la règlementation en vigueur applicable spécifiquement à l’ensemble immobilier
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e218ccdc6046d475c307c
19 mai 2026
Le 5 septembre 2023, Mme [L] s’est plainte de désordres affectant les travaux réalisés qui ont persisté en dépit de l’intervention de la SASU Sam Aménagement Extérieur.
66479e11d9abb6262fdfbdd3
19 avril 2024
MOTIFS Sur la matérialité de l'accident L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
6975d860cdc6046d47a45df3
sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
69dea821cdc6046d473e9ce1
reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail.
REFERES 2ème Section
6615831edb5098996d5a43b6
8 avril 2024
Elle a conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre ingénierie avec la société TLR ARCHITECTURE concernant des travaux de rénovation de l’espace des COQS ROUGE.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9ac
17 juillet 2024
Il soutient ensuite que la société [10] a commis des manquements à son obligation de sécurité, qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience des risques encourus par la charge excessive de travail et la
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
L‘article R 112-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa premier : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles
Service des référés
67ed812eda9e15c5131fb6a6
2 avril 2025
[C] à déposer le jacuzzi installé sur leur balcon et à procéder aux travaux de remise en son état initial du balcon et des parties communes, sous astreinte comminatoire de 200 euros par jour de retard
6a16023acdc6046d47077d29
26 mai 2026
[M] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [A] Peinture, aux fins de réaliser des travaux sur la toiture de la maison voisine appartenant à la SCI GMJ2 et de désordres générés par la pose
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
Il n'est pas allégué qu'un tel objectif, qui concerne au premier chef la sécurité des personnes, ne serait pas en lui-même légitime.
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
18 mai 2026
réalisation sans méconnaître la réglementation applicable.
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