Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.”

En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers “peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.

que l’atteinte à l’intégrité physique et psychique ([11]) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) devra être évalué par l’expert désigné, - juger que l’expert devra communiquer un pré-rapport

Madame le Docteur [J] [U], dans le dernier état de ses conclusions, sollicite du juge de la mise en état de : - juger que l’assignation en intervention forcée de l’ANSM et des sociétés BIOGARAN et ARROW

, dont il devra mentionner les nom et qualité, et qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; Disons que l'expert, dès la première réunion d'expertise, fera connaître au juge chargé du contrôle

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de

Enfin, il est relevé que la qualification des désordres ne peut être opérée à ce stade par le juge des référés.

frauduleux le dépôt de la marque française « [25] » n°4884713 ; Juger que cette marque sera transférée au bénéfice de la société d’exploitation hôtelière de [Localité 23] et que le jugement sera adressé

que la mauvaise foi des époux [F] est constitutive d’une contestation sérieuse au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, juger que l’absence de réception expresse ou tacite des travaux est

Le Docteur [L] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions aux termes desquelles il forme protestations et réserves à condition que la mesure d'expertise soit confiée à un collège d'experts

La MSA Marne Ardennes Meuse s’en remet à la décision de justice pour dire si les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunis.

Les conditions générales sont donc opposables à la société PART OF SKY.

exonérant le gardien de la chose de sa responsabilité.

LA MÉDICALE a versé à Monsieur [D] une provision de 8.000€ et a diligenté une expertise amiable confiée au docteur [L] qui a donné lieu à une réunion le 25 mars 2021.

Le choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble, au jour où il statue, relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés (Civ 2ème 8 février 2018 n° 17-11.907).

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

ORDONNANCE DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00256 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4JJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS

-Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

JUGER que les entrées d'eau sporadiques dans le vide sanitaire de la maison étaient connues des acquéreurs avant la vente JUGER inapplicable la garantie des vices cachés prévue aux art.1641 et suivants