Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00552 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QQ 88B JUGEMENT AFFAIRE : [F] [U] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D’

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré mise en demeure, des échéances sont restées impayées.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

L'organisme social avance, au visa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale qui fonde son recours subrogatoire, les mêmes arguments factuels et demande par conséquent le remboursement de ses

Sur la prestation compensatoire Madame [U] [G] [Y] épouse [T] sollicite le versement d’une prestation compensatoire en capital de 10.000 €.

est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité

de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d'un accord préalable à l'exception concernant des frais médicaux de l’enfant prescrits et restant

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’ Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne

2011 à [Localité 10] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité

En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.

les mêmes modalités, CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin, PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

les mêmes modalités, CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin, PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

sociales à Madame [E]; RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution directement entre les mains du parent créancier jusqu’à la mise en œuvre effective de l'intermédiation

du droit de visite et d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine, ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, En l’absence de demande à ce titre, il sera constaté que Madame [K] épouse [L] [M] ne sollicite aucune prestation compensatoire