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554 résultats pour « respect des objectifs de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, La Poste est une société anonyme (SA) ayant le caractère d'un service public national.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 13 juillet 2017, M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

juillet 2010, n°09-66.300).

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Date naissance 13] 1982 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 196] [Localité 165] Monsieur [ET] [UH] né le [Date naissance 109] 1991 à [Localité 199] (SOMME) [Adresse 128] [Localité 200] Monsieur [WW] [

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, sera retenue au décompte général définitif dut lot n°14 la somme de 4919,65 euros HT.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La CPAM de Loire-Atlantique qui n’a pas comparu a néanmoins a notifié ses débours le 1er juin 2023, lesquels s’élèvent à la somme de 116 940,22 €. Le jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le lot 165 de l’état descriptif de division de l’immeuble, et un studio situé au 6ème étage constituant le lot 170, moyennant un loyer annuel global de 7 760 € hors taxes, outre indexation annuelle sur

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ff8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience, et de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le 9 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a transmis à l'administration fiscale les fichiers recueillis sur perquisition, en application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales

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TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, celle-ci se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et

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TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société ESSET précise aussi que les sommes relevant du fonds travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires en application de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

propriété intellectuelle, au regard des dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et de l’article

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TJ

8ème chambre 2ème section

6584912fe41137cbf9fc845e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile Dispenser Madame [D] conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation aux frais liés à la présente procédure y compris

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TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont notamment : - Un contrat GAIPARE le 1er décembre 1989 auprès de la Cie [1] (contrat n°8007509833).

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TJ

2ème Chambre civile

670eb4db1c3411ff34541429

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il convient également de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, « les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules

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TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cb681ed727f2a4462f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

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TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il est rappelé qu’en application de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne. II.

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