Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

Le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 2], a fait délivrer à Monsieur [V] [G] [Z] une sommation interpellative de répondre à un certain nombre de questions

Suivant compte-rendu d’intervention en date du 21 décembre 2022, la société ENGIE HOME SERVICES a indiqué : « Entretien non realise, installation pas aux normes, manque du filtre a tamis et pot a boue 

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2023 puis a été prorogée à ce jour.

La décision a été mise en délibéré avec mise à disposition au greffe au 22 janvier 2024.

Un bon de commande a été signé.

[V] [C] a fait assigner M.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Il a également pu constater : - Qu’aucune signalétique relative à la société SARL GROUPE DBL France n’était visible dans l’immeuble, - Que la sonnette du local loué était débranchée, - Que le voisinage

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

L'expert a préconisé une reprise en sous-œuvre de l’immeuble, chiffrée à la somme de 234.267,06 euros TTC.

L’affaire a été appelée aux audiences des 31 mars 2025 et 3 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée. A cette audience, M.

L’acheteur qui exerce l’action estimatoire est fondé à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices lui permettant d’être en possession d’un immeuble

que la facture de ces travaux soit produite ni qu’il soit précisé par qui elle a été payée ; Aucune des parties n’a à cet égard jugé utile d’exploiter les comptes qui ont pu être soumis à l’assemblée

Il est de jurisprudence constante que le nu-propriétaire, qui n'a pas le droit d'usage sur le logement, ne peut signer un bail ou donner congé à un locataire.

, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire.

A l’audience du 12 février 2026, la société [N] II soutient oralement les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée à étude, VIRAYE Dévie n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter à l’audience et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.