Par conséquent, il convient d’une part de retenir le besoin tel que fixé par l’expert et d’autre part de fixer le taux horaire à 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO (Tomasi), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ; - M.

au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Tarik EL ASSAAD, cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 juillet 2025.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 juillet 2025.

; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

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Il convient donc dans le chiffrage du taux d’IPP de retenir que l’épaule gauche du patient est également lésée.

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L’expert judiciaire retient un pourcentage sur recette de 25 % contesté par le preneur qui fait valoir qu’il y a lieu de retenir le pourcentage de 18 %.