Par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne a ainsi statué : - Rejette les demandes formées par la SCI [F] en l’absence de démonstration suffisante qu’elle

Mme [F] a assigné la SARL BSM Restauration le 13 décembre 2022 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers avant de se désister de son action et de saisir le juge

Par assignation du 1er septembre 2025, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition

SUR LA DEMANDE DE PROVISION: Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Par ordonnance de référé en date du 16 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et suspendu ses effets

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause

de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

La MACIF demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à mérite de justice quant à la mesure d'expertise sollicitée, toutes protestations et réserves d'usage étant faites ; -

Par assignation du 29 août 2025, PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Par assignation du 1er septembre 2025, la société ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues et de la déchéance du terme, la SA FRANFINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans d'une requête en injonction

Par assignation en date du 27 avril 2023, la SCEA CERES a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins d'obtenir le paiement des marchandises commandées et le remboursement

Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

le juge de la mise en état d’un incident.

Par assignations du 23 mai 2025, la société HLM MON LOGIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

Faute de régularisation, et par exploit délivré le 16 juin 2025, Madame [W] [U] a fait citer Monsieur [O] [F] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné

BOX4DESIGN a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 octobre 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, statuant en référé

[P] [K] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à