Elle conteste avoir commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident et conclut au rejet des demandes.

Faute de réponse de la bailleresse, le bail s'est renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2016 conformément aux dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce.

de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l’une des autres sections professionnelles visées à l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

adressé à une juridiction et non directement à l'employeur n'étant pas suffisant pour réputer un salarié démissionnaire de son mandat de représentant de section syndicale.

Cependant, le barème de la CNAMTS propose pour une forme moyenne de ténosynovite de la main et poignet du membre non dominant un taux compris entre 2 et 4%.

La société [4] conteste tout lien entre ces éléments et la maladie déclarée par sa salariée, non seulement en s’appuyant sur l’avis défavorable du CRRMP de la région Grand Est mais également en répondant

comparant, ni représenté [24] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté [16], demeurant Chez [Adresse 10] non comparant, ni représenté [8], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

Suivant un courrier du 7 octobre 2019, il a été notifié à l’employeur un taux d’incapacité permanente fixée à 10 % pour le salarié et ce, à compter du 20 septembre 2019.

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

David [R], Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [E] [R] [Adresse 1] [Localité 3] non

Monsieur [R] [M] est non-comparant à l'audience.

Jugement INVALPage sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/61 JUGEMENT DU 1er JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E.

clause de non-concurrence et les quelques anciens salariés de la société Minebea qu’elle a embauchés ayant ainsi pu légalement lui apporter ces preuves.

24/00053 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGO2 JUGEMENT N° 25/181 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI

Cependant si le courrier de l’assureur du véhicule évoque le nom de Monsieur [C] [J] comme souscripteur d’une assurance pour le véhicule, quelques heures après l’accident, le demandeur ne produit aucune

La [13] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

au titre des frais non compris dans les dépens et les dépens de l’instance, en ceux compris les frais de sommation interpellative.

Maritime DEMANDEUR Madame [O] [N] née le 26 Janvier 1996 à ROUEN (76000) 15 rue de la vieille Côte 76520 QUEVREVILLE LA POTERIE représentée par Me Sophie DUVAL-DUSSAUX, avocat au barreau de ROUEN non

pré-rempli et complété par la société Orange qui l'a fait signer le lendemain à un salarié de sa société et d'autre part que le salarié en question n'avait pas qualité pour signer le constat susceptible