Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

 ; 159,41 euros au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; en toute hypothèse : condamner solidairement M.

de l'indemnité d'immobilisation et de 21.365 euros au titre du solde des loyers impayés du bail de chasse consenti.

En tout état de cause, en application de l'article 1731 du Code Civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

MOTIFS Sur la restitution de l'indu En application de l'article 1302 al.1er du code civil, " Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui

[R] les sommes envisagées par l’aperçu liquidatif pour solder leur compte de partage (étant précisé que Madame [K] [W] n’a consigné qu’une somme de 38284,32 € au lieu des 38284,33 € réclamés) ne constitue

[D] [Z] à lui verser la somme de 11.500 euros correspondant au solde restant dû au titre de la facture demeurée impayée.

Il convient en outre de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue

et considère, en toute hypothèse, qu’il lui appartenait de vérifier le montant du solde restant dû aux termes du contrat XEROX.

Madame [T] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 20 avril 2023.

La somme de 10 000 euros était immédiatement versée à la comptabilité de l’étude notariale tandis que le solde de 28 700 euros devait être payé aux promettants au plus tard au jour de la signature de l

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles

joint - ordonner le partage du solde du compte joint n'[XXXXXXXXXX01] à la [1] ; Sur les comptes d'administration et les créances - juger que Madame [Z] [G] détient les créances suivantes à l'encontre

[F] [M] et à Mme [W] [R] par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 26 septembre 2024, qu’ils ont reçues le 2 octobre 2024.

Mme [T] [X] [S] [E] conteste ce refus d'enregistrement dans le cadre de la présente instance.

se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/

Elle verse le justificatif des comptes annuels réalisés pour le compte de la société OSC CORPORATE par le cabinet d'expertise comptable DELOUIS SARL relatifs à l'exercice du 01er juin 2022 au 31 décembre

Les consorts [S] ont réglé leur dette de charges, leur décompte présentant un solde nul au 3 juillet 2023.