menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

Alors placé en garde à vue au commissariat de [Localité 7] du chef de trafic de stupéfiants et maintien irrégulier sur le territoire français, X se disant [K] [X] a fait l'objet d’un placement en centre

Son époux est en situation irrégulière sur le territoire français ce qui explique son absence de ressources.

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière

requérante entendu en ses observations : SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport

requérante entendu en ses observations : SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

mesure de rétention : L’article 7 section III « procédure de réadmission » de l’accord passé entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

A l’audience, Maître [I] expose que la procédure est irrégulière et sollicite la mainlevée de la mesure. Sur la forme.

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

Je considère la procédure irrégulière. La préfecture ne justifie pas des diligences effectuées, ce qui cause grief à l’intéressé. Il y a une atteinte manifeste à sa liberté.

la condamnation de Monsieur [H] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter

la condamnation de Madame [S] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter

sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport

autorités marocaines, via la DGEF, dès le 7 août 2024 ; que les autorités marocaines ont effectivement été destinataires de cette demande le 11 septembre 2024 ; qu’une nouvelle demande est en cours de transfert

consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport

En raison du paiement irrégulier du loyer, le bailleur a fait signifier un commandement de payer le 22 septembre 2022, afin de solliciter le règlement de l’arriéré de loyers de 4465, 53 euros, resté sans

Le représentant de l’administration relève qu’il y a un procès verbal de transport avec une levée d’écrou à 9 heures et une notification à partir de 9 heures du placement en rétention, renvoie à l’article