Par courrier recommandé du 22 juillet 2025, présenté et distribué le 31 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires l'a mis en demeure d'acquitter la somme de 1 138,21 euros au titre d'un arriéré de

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

, a fait assigner la SCI [L] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 2.505,42 euros au titre des charges de copropriété dues au 31

Le 31 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [A] [S] née le 31 Mai 1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier

Localité 1] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par M.LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 1] en date du 31

[D] [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

Minute n°26/218 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 31 mars 2023, Monsieur [Q] [H] donnait à bail à Monsieur [F] [Y] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour un loyer de 570,00€.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par requête reçue au greffe, le 31 juillet 2025, Monsieur [L] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège afin de voir condamner la Société HALIS CONSTRUCTION

fait représenter ; qu'un décompte actualisé de la dette arrêtée au 16 mars 2026 a été régulièrement communiqué par le conseil de la demanderesse dans le cadre d'une note en délibéré autorisée avant le 31

Suivant facture du 31 août 2021, ils ont confié l’installation d’un poêle à granules de marque PIAZETTA à la S.A.S.

Tribunal Judiciaire de GAP aux fins de la voir condamner, à lui payer les sommes de : - 4 347,80 € au titre de solde de factures impayées, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 31

Minute n°26/307 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

fait représenter ; qu'un décompte actualisé de la dette arrêtée au 16 mars 2026 a été régulièrement communiqué par le conseil de la demanderesse dans le cadre d'une note en délibéré autorisée avant le 31

Il précise avoir dissout sa société au 31 décembre 2025.

particuliers du [Localité 5] a déclaré recevable Monsieur [E] [A] au bénéfice de la procédure de surendettement et a établi un plan conventionnel de redressement en date du 03 septembre 2025, à effet au 31

[Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 31 mars 2026, M. et Mme [N] sollicitent de voir : - déclarer nulle la saisie-attribution effectuée le 06 janvier 2026, - dire que les sommes saisies sont des

Par décision du 31 juillet 2025, la Commission a jugé la demande recevable. Par courrier adressé le 2 octobre 2025, au secrétariat de la Commission de Surendettement, Mme [S] [F], épouse [V] et M.