sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

d’aménagement intérieur et des travaux en façades dans leur maison de village située sur la commune [Localité 1].

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, “une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente

travaux.

de l’immeuble [Adresse 4] En toute hypothèse, LES CONDAMNER à lui payer chacun la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, ÉCARTER l’exécution

d’œuvre en fonction de l’avancement des travaux.

Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Sur la recevabilité du recoursL’article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L

[N] devra être déboutée de l’ensemble de ses demandes d’autorisation d’exécuter à ses frais divers travaux (indissociables entre eux) dans l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (démolition de la dalle

[T] faisant état d'un " stress au travail ".

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Il expose avoir acquis en l’état futur d’achèvement les lots n°14 et 35 au sein de la [Adresse 4] sise à [Localité 2].

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président du tribunal de désigner

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Il relevait très vite des infiltrations dans sa cave située sous la voirie; la commune procédait à des travaux d’étanchéité mais, d’après Monsieur [V], les désordres persistent.

Elle précise qu’elle veut que les travaux soient achevés avant de régler le solde de la facture.

de réception de travaux sans réserve.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 B Dossier : N° RG 25/02099 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QVA Affaire : FRANCE TRAVAIL / [P] ORDONNANCE DU

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.