Toutefois, Monsieur [R] était mentionné comme apiculteur dans l’acte de vente et les époux se déclareront comme apiculteurs sur la propriété de [Adresse 17] à compter du 1er mai 2018, consécutivement au

, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

en tout état de cause, - débouter la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme prématurée et disproportionnée au regard des carences documentaires persistantes

Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

date de première présentation de la mise en demeure de payer du 10 février 2023 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier situé à [Localité 17] et comprenant notamment l’immeuble sis [Adresse 10] prévoit dans son titre I – chapitre II article 9 a) que « les

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

code de la consommation.

Sur l'autorisation de la bailleresse En vertu de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.

] [Adresse 10] [Localité 5], non comparant [14] Réf : 757073247311 domiciliée : chez [13] [Adresse 17] [Localité 5], non comparant [18] Réf : 30056 00156 01560263237 [Adresse 4] [Localité 6], non comparant

/05/2026 ; Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé