W-B7J-Z7LH [T] [J] C/ [I] [B], [B] le - Expéditions délivrées à -[T] [J] -consorts [B], JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION D’AUDIENCE : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL

personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 13], - privilège de prêteur de deniers publié le 3 novembre 2010 voume 2010 V n°4951, Ayant Me Hubert ROUSSEL

DEMANDERESSE UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB), société coopérative à conseil d’administration, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 572 064 145, dont le siège social est sis 59 Avenue Gaston Roussel

judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [Y] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

Marseille Non comparant mesure de protection [T] [N] [Adresse 3] UDAF DU HAUT RHIN [Localité 4] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET

Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET

du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

PARTIES : DEMANDERESSE Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE

1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU

de Me Elodie TIFFAY, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame [J] [C], déléguée aux audiences