TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANJX N° MINUTE : CCC à Monsieur [X] par LRAR CCC à Me KUBACKI par la toque CCC à la CARMF par LRAR CCC à Me HAREL par

[F] [O], Monsieur [T] [R] a pris en location un logement situé [Adresse 2].

Monsieur [G] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [K] [A] et Madame [O] [S] épouse [A] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 juillet 2025.

En l’absence de règlement, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé à Monsieur [U] [C] une mise en demeure de payer la somme de 19 428 €, soit 18 819 € en cotisation et 978 € en majorations, outre déduction de la

Elle précise que Monsieur [I] [H] est en train de régulariser son arriéré mais l'expulsion demeure indispensable compte tenu des troubles du voisinage causés par son locataire.

Monsieur [J] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.

€ mois de juillet 2025 inclus, somme qui n'est pas contestée par Monsieur [Z] [L] ; En conséquence , il convient de condamner solidairement Monsieur [U] [Z] [L] et Madame [B] [O] à payer à Monsieur [

étude, Monsieur [B] [N] n’est ni présent ni représenté.

confirmé l’adresse de Monsieur [B] [N].

au lot n°1 de Monsieur [Q].

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, Monsieur [X] [L] et Madame [F] [L] née [I] ont fait signifier à Monsieur [U] [C] et Madame [R] [C], un commandement de payer pour un montant

Monsieur [Z] n’a pas conclu à l’incident.

par les auteurs de l'escroquerie demeure possible.

ORDONNONS à Monsieur [W] [X] et Madame [E] [X] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

Il résulte du dossier que : -Par acte en date du 13 mai 2024 ORVITIS a donné en location à Monsieur [M] [C] [W] et Madame [X] [W] un appartement Type 4 situé au [Adresse 4] à [Localité 8] - Monsieur

Monsieur [C] [I], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [G] par courrier daté du 4 mai 2023 reçue le 10 mai 2023 Par assignation du

Monsieur [Z] [E] a sollicité l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Le Juge n'a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.