DÉFENDEURS Monsieur [W] [G] [Adresse 3] [Localité 7] ET L’EQUITE venant, pour les garanties RCP, aux droits et obligations de LA MEDICALE [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Maître Stéphane GAILLARD

MUTUALITE [Adresse 12] [Localité 22] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE La MATMUT, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes [Adresse 12] [Localité 22] représentée par Maître Jeanne GAILLARD

Par jugement du 25 février 2021 confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 29 octobre 2021, le Tribunal Correctionnel de Brive-la-Gaillarde a, sur l’action publique : déclaré la SARL [J] [1]

Société XL CATLIN SERVICE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 12] ET LOI R Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [F] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jeanne GAILLARD

[L] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE INTRUM DEBT FINANCE AG [Adresse 2] SUISSE représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de

Monsieur [H] [K] de nationalité Française 21 rue Coste 33120 ARCACHON représenté par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [H] [R] [N] 23 rue des Gaillards

BONNOIS représentée par Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES La SOCIETE GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Stéphane GAILLARD

substitué à l’audience par Me PORTRAIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Samuel GAILLARD

MV ENERGIE Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 983 322 496, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat