DU 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Solène MATOSKA, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Bertrand DENIAUD de la SCP LAPOUGe-LEMONNIER-SERGENT-DENIAUD-GUEYE

DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: SAS ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES - RCS PARIS 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE SUR

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [Z] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [I] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

les formalités à accomplir et se trouvant, de ce fait, dans une situation particulièrement déséquilibrée par rapport à la société SAS STAVI AQUITAINE, un abus de position dominante et un comportement léonin

, demeurant [Adresse 2] Madame [W] [M] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CAYET avocate au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Madame [J] [M] [Adresse

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC, suppléant Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS ET

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et par Me Pierre HOARAU, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 1], représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0516 DÉFENDERESSE Madame [O] [W], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

LOGEMENT SERVICES Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître MOLIERE Jean Christophe, avocat au barreau de

Localité 2] sous le n° 824 541 148 dont le siège social est situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siége représentée par Me Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 postulant de la SCP LEMONNIER

représentée par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : # Ddéfendeur à l’opposition DÉFENDERESSE Madame [N] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-hélène LEONE