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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte
9ème chambre 3ème section
662a9f83c8a1343b8cd61d9c
25 avril 2024
La BNP PARIBAS soutient le mal-fondé des demandes adverses fondées sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont des particuliers ne peuvent se prévaloir.
3ème Chbre Cab B4
6696417ff5112d8edd0588b1
11 juillet 2024
La résistance de la demanderesse est sans lien aucun avec ses obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2af
12 juillet 2024
de redressement dues au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2018, pour un montant total de 32 704 euros, à la suite d’un contrôle opéré par l’URSSAF Rhône Alpes dans le cadre de la lutte
9ème chambre 1ère section
6682f3d3d7288dcb2a025948
1 juillet 2024
La défenderesse indique que les articles du code monétaire et financier relatifs aux obligations des établissements bancaires inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
Serv. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
Le 5 avril 2023, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, elle a fait l’objet d’un contrôle de la part d’un inspecteur de l’URSSAF Ile de France.
Référés - Vie privée
678184666d34da2cbdcdd121
9 janvier 2025
de couverture, sous le titre “[Z] [O] [Localité 10] vacances sans [V]”, par une photographie la représentant en gros plan, marchant sur une plage, souriante, vêtue d’une robe blanche et portant des lunettes
687ff9a8249b152198e8584a
1 juillet 2025
la base de l'avis médical de son médecin consultant, relève chez Monsieur [D] [L] l'existence d'un état antérieur, à savoir le port de lentilles, alors qu'il projetait du béton avec une lance sans lunettes
JCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80649
1 avril 2025
LA ROSERAIE, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [U] [Y] un appartement situé 21 rue Jacques Prévert, Appartement B – 28110 LUCE, pour un loyer mensuel d'un montant initial de 427,01 € hors
9ème chambre 2ème section
660ef063fbb79e8fd3d32e76
3 avril 2024
Il ajoute que la banque a alors la possibilité de refuser l'exécution de l'opération suspecte sur le fondement de l'article L.133-10 du code précité ou des dispositions spécifiques du dispositif de lutte
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f149f
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [6] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ; 3° Pour les besoins de la lutte
5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me VILTART - Me LUNEL délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09075 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJB N
Référés Cabinet 2
68e0154c74e929a9d8fa3d6a
1 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, elle a exposé avoir rencontré de multiples difficultés graves dans l’exercice de son activité de vente de prêt-à-porter de luxe, soit l’incendie subi par tout l’immeuble le 22
Juge Libertés Détention
69602d03cdc6046d47ad818c
8 janvier 2026
Il reproche à l’hôpital de ne pas lui permettre de douche, de n’avoir pas de vêtements de rechange, pas de lunettes pour lire ; interrogé sur les motifs de son hospitalisation, il explique qu’il a vu un
JAF section 1 cab 2
697bcecdcdc6046d472bd881
6 janvier 2026
[S] a été condamné à un emprisonnement délictuel de six mois totalement assortis du sursis simple et à l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte
18° chambre 1ère section
6627fcbf42439575e2f7dffd
23 avril 2024
ALTA QWARTZ [Adresse 5] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0924 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée
6627fd1642439575e2f7e243
ALTA QWARTZ [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0924 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée
JAF section 3 cab 1
69d7f3ddcdc6046d47aeae4b
9 avril 2026
scolaires et extrascolaires ; - frais d’activités extrascolaires et équipements nécessaires ; - aux frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale ou la mutuelle (orthophonie, psychologue, lunettes
661d6e33082b40ce99b66c04
12 avril 2024
Suite à une vérification de la part du service de lutte contre les fraudes de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, il a été constaté que monsieur [G] [M] a résidé moins de 6 mois en France
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