- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son

au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de

- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son

au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit

La personne retenue, L’interprête ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 mai 2026.

MARCHE DE LA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.

au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

[U] [Y] se présente en personne à l'audience, assistée de son conseil, pour soutenir les termes de sa requête.

Mme [K] [S] est présente en personne à l’audience pour soutenir les termes de sa requête.

et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.

au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

La personne retenue, L'interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordon nce le 24 mai 2026.

L’avocat de la personne retenue, EN CAS D’ASSIGNATION A RESIDENCE La personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’il

La personne retenue L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 mai 2026.