Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Elle soutient que les actes notariés précédents ne mentionnent pas l’existence d’une servitude de vue et que les propriétaires qui ont précédé [W] [D] ont modifié les huisseries notamment en mettant des

N° RG 24/01286 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UU3 PARTIES : DEMANDERESSES Madame [L] [V], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] Agissant tant en son nom propre qu’es qualité de représentante légale

PRIME ENERGY Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 914.800.263 dont le siège social est sis : [Adresse 5] - [Localité 7] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié

Assigné par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [P] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

CHATEAU SAINT JACQUES sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal représenté

mise à disposition au greffe le 07 janvier 2026 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 19 octobre 1995, Mme [Y] [X], MM.

Le rapport d’expertise amiable confirme l’existence des désordres affectant le véhicule qu’il impute à un défaut d’entretien antérieur à la vente du 9 juillet 2023.

2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01979 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BXU EXPOSE DU LITIGE Par acte

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ FAIRE INTERDICTION à M Monsieur [B] [H], sous quelque

Société SUEZ Eau France immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B410 034 607 dont le siège social est 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE (France), prise en la personne de son représentant légal

Pour ce faire, le notaire doit, avant de dresser les actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité de ces actes ; il doit ainsi, notamment

DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

[I], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°442 933 271, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sarah

à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

MEZI de la SELARL CABINET SONIA MEZI, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

sur la domiciliation des représentants légaux habilités à la représenter.

Madame [G] [C] épouse [L] a donc fait assigner, par acte du 03 novembre 2025, la SA PREDICA devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale au visa